CGV

Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Medio Communication et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : création ou reprise de ses profils sociaux, conception d’identité visuelle et stratégie dédiées à ses réseaux sociaux, création de contenus photos et vidéos, création et publication de contenus sur ses réseaux sociaux, achat d’espaces publicitaires sur ses réseaux sociaux, community management sur ses réseaux sociaux, rédaction de reportings et création de campagnes d’emailing.
Toute prestation accomplie par Medio Communication implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu sur le devis, les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des services de Medio Communication. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du Client.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable conformément à l’article 293B du code général des impôts.
Medio Communication s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Medio Communication serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par virement bancaire ;
soit par prélèvement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 20% du montant global de la facture, le solde devant être payé à livraison des services.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées, le Client doit verser à Medio Communication une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

En cas de non paiement d’une des prestations dans les quinze jours suivant le premier rappel, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Medio Communication.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

Medio Communication conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Medio Communication se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Medio Communication se réserve le droit d’utiliser ses réalisations pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de communication externe et commerciale. Le Client autorise Medio Communication, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, les réalisations.

Clause n° 9 : Livraison

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des services ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de Medio Communication ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant tous tribunaux du ressort d’Angers.